4.2 Paiement de l’impôt

Les organisations du numérique doivent payer l’impôt, sans évitement fiscal. Les dispositifs d’aide à l’innovation doivent être utilisés avec sincérité, pour financer la recherche. Dans l’optique du numérique d’intérêt général, les résultats de cette recherche doivent être publiés ouvertement.